A- A A+
Email : urps.infirmierscorse@orange.fr - Tel. : 04 95 32 48 98

Les Maisons de Santé Pluri professionnelles ou Pôles de santé

Définitions :

Selon la loi HPST : La Loi HPST n° 2009-879 de juillet 2009, modifiée par la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (modifiant certaines dispositions de la Loi HPST) précise les définitions de la Maison de santé et du Pôle de santé :

Article L6323-3 du Code de la santé publique (modifiée par la loi n°2011-940)

« La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l’agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. »

Article L6323-4 du Code de la santé publique (créé par Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 40)

« Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l’article L. 1411-12, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-5.
Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale. »

Pour en savoir plus :

Rapport 2009 sur les maison de santé plurisprofessionelles

Démarche à suivre

pour monter un projetDES INFORMATIONS SERONT BIENTOT DISPONIBLES